Une loi française relative au logement mise en place par Cecile Duflot et reprise par la nouvelle ministre du Logement SYLVIA Pinel, la loi Duflot ALUR est un dispositif d’investissement locatif qui favorise l’accès de tous à un logement digne et abordable. Cette loi réforme en profondeur le droit du logement français pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Les détails sur la Loi Duflot ALUR
La loi ALUR a été votée par l’Assemblée Nationale début 2014, ensuite validée par le Sénat le 31 janvier 2014 puis publiée officiellement sur le journal officiel en mars 2014. Cette loi est applicable pour la location, pour les propriétaires bailleurs, pour les nouvelles constructions et pour les professionnels de l’immobilier. Son principal objectif c’est de protéger les propriétaires et les locataires, en même temps accroitre l’accès facile dans des logements convenables et de protéger le pouvoir d’achat des ménages ainsi que les familles les plus démunies qui sont à la merci de tous les abus en temps de crise.
Ce qui change pour les locataires, les propriétaires et les copropriétaires
Pour les locataires, un dispositif pour encadrer les loyers est destiné à empêcher l’augmentation des loyers et faire baisser les loyers excessifs dans les zones tendues. Pour les propriétaires, acheter des biens immobiliers destinés à la location leur sera interdite dorénavant. Et pour les copropriétaires, les honoraires des syndics sont devenus encore plus transparents pour éviter des frais supplémentaires pour les copropriétaires de plus de 10 lots, un syndic ne pourra désormais facturer qu’un nombre limité de prestations bien citées dans un décret à venir.
Ce qui change pour les professionnels de l’immobilier et dans l’urbanisme
La loi Alur exige des professionnels de l’immobilier un minimum de niveau de compétence pour pouvoir rendre un service de qualité qui répond aux exigences actuelles. Les locataires seront ainsi rassurés que les biens qui leur sont proposés ne soient pas déjà en location. Dans l’urbanisme, le renforcement de la lutte contre l’étalement urbain, le mitage et l’artificialisation des sols ainsi que la densification de l’habitat pavillonnaire est prioritaire. Des plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou PLUI ont été également mis en place au niveau des communautés de communes.