Durant un contrat de bail d’habitation, il arrive que la maison en location nécessite des travaux de réparation. En tant que propriétaire ou locataire, on se trouve parfois dans l’impasse parce qu’on ne maîtrise pas forcément la législation en vigueur. La loi prévoit un partage sur la prise en charge des travaux.
Habitation descente : Travaux à la charge du propriétaire
Selon la législation en vigueur sur le territoire français, l’obligation de fournir au locataire un logement décent revient au propriétaire. Ainsi, tous les travaux de réparations qui vont dans ce sens doivent nécessairement pris en charge par le propriétaire de la maison. On parle ici des gros travaux comme la toiture, le système de chauffage, les réseaux de branchement électrique ou encore les portes. Au cours du bail, si le logement n’est plus en bon état, les travaux de remise en état reviennent également au propriétaire.
L’entretien et les petites réparations : Travaux à la charge du locataire
Les travaux de réparation à la charge du locataire sont énumérés par le décret 87-712 du 27 août 1987. Il s’agit notamment de tout ce qui concerne l’entretien et les réparations issus de l’usage normal du bien loué. Pour l’entretien, le locataire est dans l’obligation de maintenir la maison en l’état d’où la nécessité d’un dépôt de garantie. Font partie de ces travaux, l’entretien du jardin, remplacement des vitres, graissage des serrures… De même, les petites réparations comme celle de la chasse d’eau reviennent au locataire.
Disposition légale sur les manquements à l’obligation
Si une des parties manque à l’obligation de réparation, l’autre a la possibilité de lui adresser une mise en demeure et dans le cas échéant saisir le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure est applicable à l’égard du propriétaire et du locataire. Pour un manquement du propriétaire, le locataire n’a pas le droit d’effectuer les travaux et de les déduire ensuite du loyer. Par contre, si la maison devient inhabitable, le locataire a le droit de cesser de payer le loyer jusqu’à ce que celle-ci soit remise en l’état.