Les litiges entre propriétaires et locataires

Une poignée de mains après la signature d'un contrat de franchise

Les causes des différends entre bailleurs et locataires sont nombreuses. Si les propriétaires refusent constamment de réaliser les travaux qui leur incombent. Les locataires, eux, se dispensent souvent de payer le loyer. Pour éviter les litiges, il faut que chacun connaisse ses droits.

Loyer impayé

Si le locataire se trouve dans l’incapacité de payer le loyer, le propriétaire, lui, est toujours obligé de régler certaines charges telles que les mensualités d’un crédit immobilier… En cas de non-paiement du loyer, les propriétaires-bailleurs doivent prendre des mesures sans plus attendre. En effet, même s’ils obtiennent l’expulsion, cette mesure ne pourra s’appliquer entre le 1er novembre et le 31 mars. Durant ces 4 mois de trêve hivernale, il est interdit de déloger tout locataire.

La non-restitution du dépôt de garantie

C’est le litige le plus fréquent. En principe, après le départ du locataire, le propriétaire est tenu de rembourser le dépôt de garantie dans un délai de deux mois. Or, ce n’est pas le cas dans la réalité. La saisine de la commission de conciliation se présente comme la meilleure solution pour récupérer cette somme d’argent. Le recours devant le tribunal risque de décevoir les locataires moins procéduriers.

Charges et frais de travaux attribués irrégulièrement aux locataires

Il appartient au bailleur de résoudre les problèmes liés à la chaudière ou aux fenêtres qui ferment mal. Mais comme la loi ne fixe aucun délai d’intervention, le propriétaire se permet de ne pas réagir. Et si l’occupant effectue lui-même les réparations, il est confronté à un autre problème de non-remboursement. Le locataire doit aussi être vigilant et vérifier la nature des charges qui lui sont facturées, en plus de son loyer. En effet, certaines d’entre elles doivent être imputées aux propriétaires et non aux locataires.
Voir notre article dédié : https://www.expertimmo.net/qui-prend-en-charge-les-travaux-pendant-la-duree-du-bail/

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