Quelques règlements sur l’installation de clôture

Nombreuses sont les raisons qui peuvent vous inciter à clôturer votre propriété. Cela peut être par souci de sécurité, pour délimiter votre terrain, pour avoir plus d’intimités ou pour protéger votre jardin… Mais quelle que soit votre motivation, sachez qu’il y a certaines règles qui s’y appliquent. Découvrons quelques-unes.

Droit et formalité

Dans le Code civil, l’article 647 stipule que tout propriétaire a le droit de clôturer sa demeure. Ce n’est donc pas une obligation, mais une décision qui vous appartient personnellement. Pour ériger une clôture, vous n’aurez pas besoin d’un permis de construire. Cependant, il est nécessaire de vous rapprocher de votre mairie pour vous renseigner et pour déposer votre déclaration si vous êtes décidé. Sans oublier que vous aurez d’abord à vous assurer que votre projet ne constituera pas un gène pour votre entourage.

L’emplacement et les dimensions

Avant d’ériger votre clôture, vous n’aurez pas seulement à prévenir la mairie, mais également vos voisins. En aucun cas, votre clôture ne pourra être placée hors des limites de votre terrain. Si la commune ne présente aucune règle pour la hauteur, elle doit être en dessous des 2,60 m pour une localité abritant moins de 50.000 habitants. Dans le cas contraire, elle ne dépassera pas les 3,20 m. Si vous optez pour des haies, arbres ou arbustes, ils seront placés à 50 cm de la limite du terrain ou au moins à 2 m de la borne si leurs hauteurs dépassent les 2 m également.

Le partage des frais

Une clôture est dite mitoyenne si elle divise deux propriétés voisines à leur limite de séparation. Dans ce cas-là, sa construction requiert la participation des deux propriétaires concernés. C’est-à-dire que les frais sont obligatoirement partagés. Cette contribution entre voisins est citée dans l’article 663 du Code civil. Ainsi, cela implique une copropriété à part égale et une responsabilité partagée. De ce fait, d’après l’article 667, les deux voisins ont le droit de construire contre le mur, chacun de leur côté.

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