Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur et le vendeur établissent un avant-contrat qui peut être un compromis de vente ou une promesse de vente. Cette dernière est irrévocable selon la modification relative à la promesse de vente apportée par l’art. 1124 du Code Civil, effective depuis le 1er octobre 2016.
La promesse de vente
Dans un compromis de vente, l’engagement concerne les deux parties : le vendeur et l’acquéreur. Dans une promesse de vente, seul le vendeur est concerné par l’engagement. S’il refuse de vendre, il ne n’obtiendra pas l’indemnité d’immobilisation, dont la valeur est égale à 10 % du prix de vente. Il est à noter que depuis le 1er octobre 2016, la promesse de vente est irrévocable. L’acheteur, quant à lui, n’est pas obligé de passer à la conclusion du contrat définitif.
Une exécution forcée de la vente possible
La vente forcée, c’est la sanction qui attend le vendeur qui veut annuler, durant le délai légal, une promesse de vente. Avant le 1er octobre 2016, si le vendeur renonce à la vente, l’acheteur recevra l’indemnité d’immobilisation. Il peut exiger des dommages et intérêts, mais pas l’exécution forcée de la vente de l’immobilier. Depuis les modifications apportées dans l’art. 1124 du Code Civil, la vente forcée est possible.
Des acquéreurs plus rassurés
Les spécialistes de l’immobilier favorisent plutôt les compromis que les promesses de vente à cause de cette nouvelle disposition. Une promesse de vente permet pourtant de rassurer les acquéreurs. Ces derniers sont souvent préoccupés par la négociation du prix de l’immobilier et par leur prêt en banque. Cette promesse irrévocable donnera plus d’assurance à l’acheteur sur l’acquisition d’un bien stipulé dans la promesse de vente.
Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436186