Un constat effrayant
Selon une enquête de la CLCV (l’association de consommateurs bien connue) publiée à fin mars 2015, quatre agents immobiliers sur dix ne respectent pas les tarifs d’honoraires de location imposés par la loi ALUR. 938 agences ont été passées au crible pour conclure à ce manquement éthique. Pour faire face aux différentes lois réglementant l’immobilier et montrer leur mécontentement, certains professionnels ont décidé de se rebeller en définissant eux-même leurs honoraires. La loi ALUR obligerait certains à baisser de moitié leurs tarifs pour le même travail effectué lors de la conclusion d’un bail. Les agences iimmobilières mises en cause sont majoritairement dans le sud.
Un point positif ressort tout de même de l’enquête : près des trois-quart affichent clairement leurs tarifs en agence.
Les honoraires à appliquer
Si l’on considère l’obligation de l’agent immobilier de fixer les honoraires facturés au locataire pour lequel il a effectué les différentes démarches (visites, dossiers) en fonction de la surface du bien, on note une irrégularité dans les façons de procéder. Les tarifs à appliquer diffèrent selon les besoins en logements de la région : 8 euros pour les régions les moins sensibles, 10 euros pour les zones tendues et 12 euros pour Paris et la petite couronne auxquels s’ajoutent 3 euros du mètre carré pour la réalisation de l’état des lieux. Ce plafonnement favorise la reprise des transactions et aide les propriétaires à trouver de nouveaux locataires. Les services de la Répression des Fraudes sont habilités à sanctionner les contrevenants.