Dans un contrat de bail d’habitation, on se heurte souvent au problème des justificatifs à fournir. Le propriétaire, comme garantie, exige toute une multitude de pièces d’identité ou de justificatifs de paiement qui ne sont pas forcément légales. Pour vous éclairer sur ce point, un tour sur la liste des justificatifs que le propriétaire peut ou ne peut pas vous demander.
La législation sur les pièces justificatives dans un contrat de bail d’habitation
En France, c’est la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et le décret nº 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui déterminent ensemble la liste des justificatifs qu’un propriétaire peut demander à son locataire. Ces textes énoncent une liste exhaustive des pièces. Ainsi, les justificatifs non énumérés sont considérés comme illégaux. Il faut savoir que l’exigence de justificatif n’est pas systématique dans un contrat de bail d’habitation. Seules les habitations (nues ou meublées) dans le domaine de location privée sont concernées. La loi ne s’applique pas sur les HLM.
Les pièces que le propriétaire peut exiger
L’exigence de justificatif dans un contrat de bail d’habitation a pour principal but de garantir au propriétaire le paiement du loyer. Ainsi, les justificatifs doivent s’en tenir à l’identité du propriétaire (Carte Nationale d’Identité ou Passeport.), au montant du revenu du locataire (Bulletin de paie…), à un justificatif de domicile. Sachez que c’est de droit qu’un propriétaire exige certains justificatifs à une personne qui se porte caution de son locataire. La liste des pièces pouvant être demandées figure dans le décret nº 2015-1437.
Les pièces ne pouvant pas être demandées au locataire
Tout ce qui est document personnel, qui se rapporte à la vie privée du locataire, ne peut être exigé par le propriétaire. Tel est le cas du contrat de mariage, de la carte vitale, du dossier médical ou encore de l’extrait de casier judiciaire. En effet, ces types de documents peuvent influer sur la décision du propriétaire à conclure ou non le contrat de location. Ainsi, pour protéger les locataires de toutes formes de discrimination, la loi n’autorise pas la délivrance de ces justificatifs.