La saisie de maison, c’est quoi ?
Lorsqu’un particulier propriétaire a de grosses dettes et qu’il ne peut les rembourser, un huissier de justice peut choisir de saisir son logement en vue d’une vente aux enchères. Cette vente permet de récupérer des fonds qui seront ensuite reversés aux créanciers. Cette procédure judiciaire est lourde, coûteuse et utilisée uniquement en dernière solution. Un avocat et un huissier sont indispensables pour la mettre en œuvre.
Quelle est la procédure ?
Avant toute saisie, le particulier endetté en est informé en amont. L’huissier met en œuvre un commandement de payer, c’est-à-dire que la maison est « immobilisée » et que le propriétaire ne peut ni la vendre, ni la donner, ni en percevoir les loyers si elle est en location.
Le débiteur dispose alors de 8 jours pour régler sa dette. A défaut de paiement, un procès-verbal est établi et un audit de la maison réalisé pour estimer sa valeur.
Puis le dossier est présenté au juge qui, selon le montant de la dette et les conditions personnelles de chacun, choisira d’ordonner la vente forcée, d’autoriser une vente amiable ou, dans certains cas, d’annuler la procédure.
L’huissier de justice ne peut saisir une maison que sur son territoire de compétences. Aussi, un huissier de justice à Dax ne pourra saisir que des biens se trouvant sur le territoire des Landes, par exemple.
Comment se passe la vente
Lorsque la vente est forcée, le bien est vendu aux enchères. Si personne n’achète la maison, alors le ou les créanciers en deviennent propriétaires et peuvent en jouir à leur convenance.
Si la vente est à l’amiable, le propriétaire à un délai de 4 mois pour trouver un repreneur et rembourser ses dettes. S’il ne trouve pas d’acheteur dans le délai imparti, la maison par aux enchères en vente forcée.
On veut saisir ma maison : que faire ?
Il y a peu de solutions pour empêcher la saisie de sa maison, hormis trouver de l’argent pour rembourser vos dettes. Il est toutefois possible, avec de bons arguments (défaut de procédure, entrée d’argent à venir…) et un dossier solide, de faire appel avec l’aide d’un avocat. Vous avez 15 jours après la décision du juge pour ce faire.
Pour en savoir plus sur les missions de l’huissier de justice et la saisie d’un bien immobilier, rendez-vous sur le site www.huissier-mimizan.com ou sur www.cidj.com.