Gestion locative : ce qu’il faut savoir avant de signer un mandat

Vous déménagez loin et souhaitez mettre votre maison en location plutôt que de la vendre ? Vous aimeriez faire un investissement locatif dans une ville touristique telle que Toulouse, mais vous vivez à plusieurs centaines de kilomètres ? Alors optez pour la gestion locative !

Mais avant de confier votre bien immobilier à un gestionnaire locatif sur Toulouse (ou ailleurs), il y a deux conditions indispensables et objectives à vérifier en amont. Les voici.

Les obligations juridiques d’une agence de gestion locative

En tant que professionnel de l’immobilier, votre gestionnaire doit vous garantir ses compétences. En effet, un administrateur de biens sur Toulouse ou ailleurs en France, doit remplir des critères juridiques avant de pouvoir exercer sa profession. Ainsi, il doit notamment :

  • Justifier d’une aptitude professionnelle via un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou via une expérience professionnelle suffisante, acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle
  • Avoir une preuve de moralité : l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur.

Vous pouvez retrouver toutes les obligations de l’agent immobilier ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32244.

La carte professionnelle

carte-proPour pouvoir vous proposer un service de gestion locative, votre interlocuteur doit donc avoir de solides compétences juridiques et économiques. Il faut ainsi un nombre minimum d’années d’études en droit pour pouvoir exercer ce métier. Ces éléments sont contrôlés par un organisme public qui délivre alors une carte d’agent immobilier de type G (GESTION).

Attention : il existe deux cartes d’agent immobilier : la carte T pour la transaction et la carte G pour la gestion locative et le syndic de copropriété. Notez qu’une agence peut aussi posséder les deux cartes.

Votre agence de gestion locative sur Toulouse doit donc obligatoirement vous présenter sa carte, laquelle lui a été délivrée soit par la CCI de Toulouse, soit la préfecture de la Haute-Garonne. Il en va de même dans les autres villes avec leur CCI ou préfecture respective.

Les obligations d’assurances et de garanties de votre agence

Concernant l’activité d’administration et de gestion, le professionnel a d’autres obligations, notamment concernant les garanties et assurances.

-Une obligation de garantie financière, qui lui est délivrée par un organisme qui vous assure que les fonds financiers que gère votre mandat à votre place (loyer, caution…) sont assurés par un tiers qui va délivrer au professionnel une attestation de garantie.
La SOCAF, par exemple, est une garantie pour de nombreux gestionnaires locatifs sur Toulouse.

Le tiers contrôle les agences qui ont des garanties de leur part avec des expertises comptables indépendantes notamment.

-Une obligation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui vous assure en cas de fautes ou d’erreur du professionnel.

Si vous souhaitez confier votre maison ou appartement à un administrateur de biens sur Toulouse ou ailleurs en France, vous devez donc chercher une agence qui répond à tous ces critères. C’est notamment le cas de l’Orée Verte Immobilier, agence de gestion locative sur Toulouse.

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