Compromis de vente ou promesse de vente ?

Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ? Quels sont les engagements respectifs du vendeur et de l’acheteur dans l’un ou l’autre cas de figure ? Le vendeur ou l’acheteur doivent-ils privilégier l’un ou l’autre de ces engagements et si oui, dans quel cas et pourquoi ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à mieux cerner la promesse et le compromis de vente.

Dans sa section Actualités, Finances-moi.com, le courtier spécialisé en crédits, assurances et en conseil en gestion de patrimoine sur Auxerre, Meaux, Sens et Champigny, revient sur les notions de promesse de vente et de compromis de vente :

 

La principale différence entre la promesse de vente et le compromis de vente (également appelé promesse de vente synallagmatique) tient à la réciprocité de l’engagement. Alors que la promesse de vente n’engage que le vendeur sur une durée indéterminée ou déterminée, le compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur. En cas de non respect de l’un des engagements (ex : obtention du financement par l’acheteur ou garantie d’un bien non hypothéqué pour le vendeur) le compromis de vente est non avenant. Dans le cas d’une promesse de vente seul l’acheteur décide d’utiliser son option d’achat ou non.

Dans les deux cas une indemnité est récupérée par le vendeur si l’acheteur ne remplit pas ses obligations, telles que définies dans le contrat (l’obtention du financement par exemple peut ne pas faire partie des obligations donnant lieu à indemnisation du vendeur si non remplies).

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