Mobilier imposé dans une location meublée : que dit la loi ?

Mobilier imposé dans une location meublée : que dit la loi ?

Depuis le 31 juillet 2015, un décret énumère les meubles indispensables au locataire dans le cadre d’une location d’un bien meublé. Ce mobilier doit répondre à des besoins spécifiques tels que le sommeil, l’alimentation et la vie quotidienne dans le logement.

Mobilier relatif aux besoins d’alimentation

Le locataire doit bénéficier d’équipements lui permettant de préparer et de prendre ses repas. On recense les plaques de cuisson, le micro-ondes ou le four, le réfrigérateur et le congélateur. Il est possible d’équiper sa location meublée d’un seul et même appareil offrant les fonctions de réfrigération et de congélation. Le logement doit également être équipé de vaisselle, d’ustensiles de cuisine, de tables et de chaises.

 

Mobilier répondant aux besoins de sommeil

Le locataire doit bénéficier des éléments nécessaire à son sommeil. Ces équipements imposés comprennent une couette ou couverture, un lit, un matelas et un dispositif au niveau des fenêtres de la chambre à coucher permettant de préserver l’intimité du locataire.

Mobilier répondant aux contraintes de la vie courante

Tout le mobilier imposé doit être en bon état et rendre le logement parfaitement habitable. Toutes les pièces du logement doivent être équipées de meubles adaptés. Le locataire doit alors trouver des luminaires dans tout le logement ainsi que des étagères de rangement. Il doit également bénéficier d’un système de chauffage, d’une installation en eau potable et d’une séparation entre les espaces cuisine et sanitaires. Au même titre que les chambres et les lieux de prise des repas, la salle de bain doit offrir un mobilier adapté. Il faut donc prévoir un meuble de salle de bain, une douche ou une baignoire et un WC séparé ou non. Enfin, il est impératif de fournir le matériel d’entretien ménager adapté au logement.
À noter que l’habitation est considérée comme meublée si le locataire peut y établir sa résidence principale sans être contraint d’apporter son propre mobilier. Tous les équipements nécessaires à la vie courante doivent donc être présents.

Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id

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