Promesse de vente irrévocable : plus d’engagements pour le vendeur
Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur et le vendeur établissent un avant-contrat qui peut être un compromis de vente ou une promesse de vente. Cette dernière est irrévocable selon la modification relative à la promesse de vente apportée par l’art. 1124 du Code Civil, effective depuis le 1er octobre 2016. La promesse de …
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