Votée par l’assemblée nationale en janvier dernier, la garantie universelle des loyers (GUL) est un des 10 points clés de la loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Mais que change t-elle ?
La GUL, c’est quoi ?
La garantie universelle des loyers vise à protéger les propriétaires contre les loyers impayés. C’est donc un système que l’on pourrait qualifier de sécurité sociale du logement. Cette mesure permet également de faciliter l’accès à la location et de s’abstenir d’un garant lors de la signature d’un bail de location, puisque l’Etat prendra le relais. Dans les faits, il faudra toutefois que le bailleur choisisse d’être couvert par la GUL sur le bail, et il sera protégé gratuitement sur 18 mois, pour un montant plafonné en fonction du loyer moyen du quartier où se trouve le bien. Par conséquent, les propriétaires auront toujours tendances à sélectionner des dossiers plus solides, GUL ou pas.
Comment sera-t-elle financée ?
Au départ, les fonds nécessaires à la GUL devaient être prélevés sur les loyers, à hauteur de 1%. Devant les plaintes des deux parties, Cécile Duflot, alors ministre du logement, avait décidé de changer son fusil d’épaule. Aujourd’hui, ce sont donc les fonds d’Action Logement (ex 1% logement) qui sont appelés à protéger les intérêts des bailleurs. Ceux-ci sont financés par les entreprises de plus de 20 salariés.
La GUL, c’est quand ?
Malgré les différentes manœuvres du gouvernement pour trouver les fonds, et le remaniement ministériel du début du mois, la date de départ, à savoir le 1 janvier 2016, est toujours maintenue. L’actuelle Ministre du logement et de l’égalité des territoires, Sylvia Pinel, a déclaré hier, lors de son interview par Ruth Elkrief sur BFMTV « La garantie universelle des loyers a été votée dans son principe. Maintenant il faut la mettre en œuvre« . Signe que tout n’est pas encore en place, et que la GUL à encore du chemin à faire avant de naître réellement.
La GUL en infographie :
Source : http://www.territoires.gouv.fr/